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Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte de l’évolution des services utilisés sur le site ou de la réglementation applicable.

Dernière mise à jour : octobre 2026.

Contact

Pour toute question relative à l’utilisation des cookies ou à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter :
Infini Ressources Consulting
Carole Péquignot
E-mail : carole.pequignot@irc8.fr

Mentions et règlements

Information légales

Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site est édité par :
INFINI RESSOURCES CONSULTING
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 840 €
Siège social : 2 rue Félix Faure – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or
SIREN : 934 494 741
SIRET du siège : 934 494 741 00010
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 934 494 741
Inscrite au Registre national des entreprises (RNE)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32 934494741
Téléphone : 06 10 91 00 44
E-mail : carole.pequignot@irc8.fr
Directrice de la publication : Carole Péquignot

Organisme de formation

INFINI RESSOURCES CONSULTING exerce une activité de formation professionnelle.
Numéro de déclaration d’activité : 84692434269.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

INFINI RESSOURCES CONSULTING est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action suivante :
Actions de formation

Hébergement du site

Le site est hébergé par :
Squarespace Ireland Limited
Squarespace House
Ship Street Great
Dublin 8 – D08 N12C
Irlande
Numéro d’immatriculation : 527641
Numéro de TVA : IE 3041081MH
Site : Squarespace

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, documents, supports et éléments de présentation, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces contenus sont la propriété d’INFINI RESSOURCES CONSULTING ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou utilisation, totale ou partielle, des contenus du site sans autorisation écrite préalable d’INFINI RESSOURCES CONSULTING est interdite, sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable.

Responsabilité

INFINI RESSOURCES CONSULTING s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi exactes et actualisées que possible.

Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

INFINI RESSOURCES CONSULTING ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions, d’une indisponibilité du site ou des conséquences pouvant résulter de l’utilisation des informations qui y sont publiées.

Liens hypertextes

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INFINI RESSOURCES CONSULTING ne saurait être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ou des pratiques de ces sites tiers.

Données personnelles

Les données personnelles susceptibles d’être recueillies sur ce site sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour connaître les modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles ainsi que les droits dont vous disposez, consultez la Politique de confidentialité du site.

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Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INFINI RESSOURCES CONSULTING, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’entreprise et en l’absence de solution amiable.

Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse de saisine :
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net

La demande de médiation peut être effectuée directement en ligne sur le site du CM2C.

Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.

En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation française applicable s’appliquent.

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de manière claire sur la manière dont INFINI RESSOURCES CONSULTING collecte, utilise et protège vos données personnelles.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :
INFINI RESSOURCES CONSULTING
SAS au capital de 840 €
2 rue Félix Faure
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
SIREN : 934 494 741
Téléphone : 06 10 91 00 44
E-mail : carole.pequignot@irc8.fr

2. Quelles données personnelles peuvent être collectées ?

Selon votre relation avec INFINI RESSOURCES CONSULTING et les services que vous utilisez, les données collectées peuvent notamment comprendre :

  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse e-mail ;
  • votre numéro de téléphone ;
  • votre fonction et le nom de votre entreprise ;
  • vos coordonnées professionnelles ;
  • les informations que vous communiquez dans un formulaire de contact ;
  • les informations nécessaires à l’établissement d’un devis, d’une convention, d’un contrat ou d’une facture ;
  • les informations nécessaires à l’organisation et au suivi d’une formation, d’un atelier, d’un séminaire ou d’une prestation de conseil ;
  • les réponses aux questionnaires de positionnement, d’évaluation ou de satisfaction ;
  • les échanges réalisés avec INFINI RESSOURCES CONSULTING.

Seules les données utiles et nécessaires à la finalité poursuivie sont collectées.

3. Pourquoi vos données sont-elles utilisées ?

Vos données peuvent être utilisées pour :

Répondre à vos demandes
Traiter vos demandes de renseignements, prises de contact, demandes de devis ou échanges relatifs à un projet.
Base juridique : intérêt légitime d’INFINI RESSOURCES CONSULTING à répondre aux sollicitations reçues ou mesures précontractuelles prises à votre demande.

Gérer nos relations contractuelles
Préparer et gérer les devis, conventions, contrats, inscriptions, prestations et factures.
Base juridique : exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles.

Organiser et suivre les actions de formation
Assurer l’organisation administrative et pédagogique des formations, le suivi des participants, les évaluations, les attestations et les obligations liées à l’activité d’organisme de formation.
Base juridique : exécution du contrat et respect des obligations légales applicables à l’activité de formation professionnelle.

Améliorer la qualité de nos prestations
Analyser les questionnaires de satisfaction, les retours des participants et les évaluations afin d’améliorer les prestations proposées.
Base juridique : intérêt légitime d’INFINI RESSOURCES CONSULTING à améliorer la qualité de ses services.

Gérer la relation commerciale
Conserver les coordonnées de clients ou prospects afin de suivre les échanges et, le cas échéant, proposer des prestations susceptibles de correspondre à leurs besoins.
Base juridique : intérêt légitime lorsque la réglementation le permet ou consentement lorsqu’il est requis.

4. Les données obligatoires et facultatives

Les champs signalés comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires pour pouvoir traiter votre demande.

Si vous ne renseignez pas ces informations, INFINI RESSOURCES CONSULTING pourra ne pas être en mesure de répondre à votre demande ou de fournir la prestation concernée.

Les autres informations sont facultatives.

5. Qui peut accéder à vos données ?

Vos données personnelles sont destinées à INFINI RESSOURCES CONSULTING.

Elles peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire, à des prestataires intervenant pour notre compte, notamment pour :

  • l’hébergement et le fonctionnement du site internet ;
  • la messagerie et les outils numériques ;
  • la gestion administrative et comptable ;
  • l’organisation ou le suivi des formations ;
  • les outils de visioconférence, questionnaires ou formulaires ;
  • tout autre prestataire nécessaire à l’exécution de la prestation.

Ces prestataires ne peuvent utiliser les données que dans le cadre des missions qui leur sont confiées et conformément à la réglementation applicable.

INFINI RESSOURCES CONSULTING ne vend ni ne loue vos données personnelles.

6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et au respect des obligations légales applicables.

À titre indicatif :

Demandes de contact et prospects
Les données peuvent être conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect.

Clients
Les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale peuvent être conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées requises par les obligations légales, comptables ou fiscales.

Prospection commerciale auprès d’anciens clients
Les données peuvent être conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Documents comptables et factures
Ils sont conservés pendant les durées légales applicables.

Données liées aux formations
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion et au suivi de la formation, puis conformément aux obligations légales, contractuelles ou liées à la certification qualité applicables à INFINI RESSOURCES CONSULTING.

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou archivées lorsqu’une conservation est légalement nécessaire.

7. Hébergement et prestataires techniques

Le site internet est hébergé par Squarespace Ireland Limited.

Certains outils ou prestataires utilisés par INFINI RESSOURCES CONSULTING peuvent être établis ou traiter des données en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts existent, ils doivent être encadrés conformément au RGPD, notamment par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par des garanties contractuelles appropriées.

8. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Certains cookies liés à la mesure d’audience ou à des services tiers peuvent également être utilisés sous réserve de votre consentement lorsque celui-ci est requis.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de cookies du site.

Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment depuis l’outil de gestion des cookies disponible sur le site.

9. Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, selon les traitements concernés, disposer notamment des droits suivants :

  • droit d’accès à vos données ;
  • droit de rectification ;
  • droit à l’effacement ;
  • droit d’opposition ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
  • droit de retirer votre consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur votre consentement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant :
INFINI RESSOURCES CONSULTING
E-mail : carole.pequignot@irc8.fr

ou par courrier :
INFINI RESSOURCES CONSULTING
2 rue Félix Faure
69410 Champagne-au-Mont-d’Or

Une preuve de votre identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier votre identité.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Vous pouvez également effectuer une démarche directement sur le site de la CNIL.

11. Sécurité des données

INFINI RESSOURCES CONSULTING met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction.

L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions.

12. Mise à jour de la politique de confidentialité

La présente politique pourra être modifiée afin de tenir compte de l’évolution des services proposés, des outils utilisés ou de la réglementation.

Dernière mise à jour : octobre 2026.

Règlement intérieur et certificat Qualiopi
Qualiopi, processus certifié, actions de formation. Certificat consultable sur demande LinkedIn Fédération de la Formation Professionnelle TTI Success Insights, DISC WPMOT
Membre du réseauCapadio

Organisme de formation INFINI RESSOURCES CONSULTING

INFINI RESSOURCES CONSULTING
SAS au capital de 840 €
2 rue Félix Faure – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or
SIREN : 934 494 741
N° de déclaration d’activité : 84692434269
E-mail : carole.pequignot@irc8.fr
Téléphone : 06 10 91 00 44

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux organismes de formation.

Il s’applique à l’ensemble des stagiaires participant à une action de formation organisée par INFINI RESSOURCES CONSULTING, pour toute la durée de celle-ci.

Article 1 – Objet du règlement intérieur

Le présent règlement a pour objet de définir :

  • les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
  • les règles relatives à la discipline ;
  • la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prononcées ;
  • les garanties disciplinaires applicables aux stagiaires ;
  • les modalités de représentation des stagiaires lorsque celles-ci sont applicables.

Chaque stagiaire est tenu de respecter les dispositions du présent règlement pendant toute la durée de la formation.

Article 2 – Lieu de formation

Les formations peuvent être organisées :

  • dans les locaux d’INFINI RESSOURCES CONSULTING ;
  • dans les locaux du client ;
  • dans des locaux loués ou mis à disposition ;
  • à distance, par visioconférence ou au moyen d’outils numériques.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement disposant de son propre règlement intérieur, les règles de santé et de sécurité de cet établissement s’appliquent aux stagiaires.

Article 3 – Santé et sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle des autres participants.

Il doit respecter les consignes de sécurité applicables dans les locaux où se déroule la formation.

Tout stagiaire qui constate une situation présentant un risque pour la sécurité ou la santé doit en informer immédiatement le formateur ou le responsable du lieu d’accueil.

Article 4 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et les plans d’évacuation applicables sont ceux du lieu dans lequel se déroule la formation.

En cas d’alerte, les stagiaires doivent suivre les instructions données par le formateur, le responsable du site ou les personnels chargés de la sécurité.

Ils doivent rejoindre le point de rassemblement prévu et ne pas réintégrer les locaux sans autorisation.

Article 5 – Accident

Tout accident ou incident survenu pendant la formation ou pendant le trajet directement lié à celle-ci doit être signalé dans les meilleurs délais à INFINI RESSOURCES CONSULTING.

Le stagiaire doit fournir les informations nécessaires à la déclaration éventuelle de l’accident.

Article 6 – Alcool, stupéfiants et substances incompatibles avec la formation

Il est interdit de participer à une formation sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou de toute substance susceptible d’altérer la vigilance, le comportement ou la sécurité.

La consommation de produits interdits par la loi est strictement prohibée.

Article 7 – Tabac et cigarette électronique

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux où cela est prohibé par la réglementation ou le règlement intérieur du site d’accueil.

Article 8 – Horaires et assiduité

Les stagiaires doivent respecter les horaires indiqués dans la convocation, le programme ou les documents relatifs à la formation.

Les retards et absences doivent être signalés dans les meilleurs délais à INFINI RESSOURCES CONSULTING et, le cas échéant, à l’employeur.

La participation active et l’assiduité sont indispensables au bon déroulement de la formation.

Lorsque cela est requis, le stagiaire signe les feuilles d’émargement ou utilise le dispositif de suivi de présence prévu.

Article 9 – Comportement attendu

Chaque stagiaire est tenu d’adopter un comportement respectueux envers les autres participants, le formateur, les intervenants et toute personne présente sur le lieu de formation.

Ne sont notamment pas tolérés :

  • les propos injurieux, discriminatoires ou humiliants ;
  • les comportements agressifs ou menaçants ;
  • le harcèlement ;
  • les comportements portant atteinte à la dignité ou à la sécurité d’autrui ;
  • toute perturbation volontaire du déroulement de la formation.

INFINI RESSOURCES CONSULTING veille au respect de l’égalité de traitement des stagiaires ainsi qu’au respect de la liberté d’expression et de conscience. Les enseignements sont dispensés dans le respect d’un principe de neutralité.

Article 10 – Utilisation du matériel

Le matériel mis à disposition doit être utilisé uniquement dans le cadre de la formation et conformément à sa destination.

Toute dégradation volontaire peut engager la responsabilité de son auteur.

Les stagiaires doivent respecter les consignes d’utilisation des outils numériques, équipements et supports pédagogiques.

Article 11 – Téléphones et outils numériques

L’utilisation des téléphones portables et autres outils numériques doit rester compatible avec le bon déroulement de la formation.

Ils doivent être mis en mode silencieux pendant les séquences pédagogiques, sauf lorsque leur utilisation est prévue dans le cadre des exercices ou activités proposées.

Article 12 – Confidentialité

Les échanges, situations professionnelles, témoignages et informations partagés dans le cadre de la formation doivent être traités avec discrétion et respect.

Les participants s’engagent à ne pas diffuser à l’extérieur du groupe des informations confidentielles concernant les autres stagiaires ou leur entreprise.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les supports, outils, méthodes, documents, présentations et ressources pédagogiques utilisés ou remis pendant la formation sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite, ils sont destinés à un usage personnel ou interne.

Toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation préalable.

Article 14 – Enregistrements, photographies et vidéos

Il est interdit d’enregistrer, photographier ou filmer une session de formation sans l’autorisation préalable d’INFINI RESSOURCES CONSULTING et, lorsque nécessaire, des personnes concernées.

Article 15 – Formation à distance

Lorsqu’une formation est organisée à distance, le stagiaire s’engage à :

  • se connecter aux horaires prévus ;
  • disposer du matériel et de la connexion nécessaires ;
  • participer activement aux séquences ;
  • respecter les règles de confidentialité ;
  • ne pas communiquer les liens de connexion à des tiers.

Les mêmes règles de comportement et de discipline que pour les formations en présentiel s’appliquent.

Article 16 – Sanctions

Tout manquement au présent règlement peut donner lieu à une sanction.

Constitue une sanction toute mesure prise à la suite d’un comportement considéré comme fautif et susceptible d’affecter la présence du stagiaire dans la formation ou la continuité de celle-ci.

Selon la nature et la gravité du manquement, les sanctions peuvent notamment être :

  • un avertissement écrit ;
  • un rappel formel aux règles ;
  • une exclusion temporaire ;
  • une exclusion définitive de la formation.

Aucune sanction financière ne peut être prononcée.

Article 17 – Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été informé au préalable des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque la sanction envisagée peut avoir une incidence sur la participation du stagiaire à la formation, celui-ci est convoqué à un entretien.

La convocation précise l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Le stagiaire peut être assisté par une personne de son choix dans les conditions prévues par la réglementation.

La sanction est notifiée par écrit et motivée.

Lorsque le stagiaire est salarié ou que la formation est financée par un organisme tiers, INFINI RESSOURCES CONSULTING peut informer l’employeur et le financeur de la sanction prononcée.

Article 18 – Mesure conservatoire

Lorsque les circonstances le rendent nécessaire, une mesure conservatoire d’exclusion temporaire immédiate peut être prise.

Cette mesure ne constitue pas une sanction définitive.

La procédure disciplinaire prévue ci-dessus est alors engagée conformément aux dispositions applicables.

Article 19 – Représentation des stagiaires

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection :

  • d’un délégué titulaire ;
  • d’un délégué suppléant.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

L’élection est organisée pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la première session collective.

Les délégués peuvent formuler des suggestions relatives au déroulement de la formation et présenter les réclamations individuelles ou collectives concernant notamment les conditions de formation, la santé, la sécurité et l’application du présent règlement.

Lorsque la formation est d’une durée inférieure ou égale à 500 heures, ces dispositions relatives à l’élection de représentants ne sont pas applicables.

Article 20 – Réclamations

Toute difficulté ou réclamation relative au déroulement de la formation peut être adressée à :
INFINI RESSOURCES CONSULTING
E-mail : carole.pequignot@irc8.fr
Téléphone : 06 10 91 00 44

Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution adaptée.

Article 21 – Accessibilité et situations particulières

INFINI RESSOURCES CONSULTING veille, dans la mesure du possible, à adapter les conditions de formation aux besoins particuliers des stagiaires.

Toute situation nécessitant un aménagement spécifique peut être signalée en amont afin d’étudier les adaptations envisageables.

Article 22 – Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur s’applique à toutes les actions de formation organisées par INFINI RESSOURCES CONSULTING.

Il est porté à la connaissance des stagiaires avant ou au début de la formation et reste accessible pendant toute la durée de celle-ci.

Date de mise à jour : octobre 2026

Conditions générales de vente

INFINI RESSOURCES CONSULTING
SAS au capital de 840 €
2 rue Félix Faure – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or
SIREN : 934 494 741
RCS Lyon : 934 494 741
TVA intracommunautaire : FR32 934494741
N° de déclaration d’activité : 84692434269
E-mail : carole.pequignot@irc8.fr
Téléphone : 06 10 91 00 44
Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INFINI RESSOURCES CONSULTING fournit ses prestations à ses clients professionnels ou particuliers.

Les prestations peuvent notamment concerner :

  • des actions de formation ;
  • des prestations de conseil ;
  • des ateliers collaboratifs ;
  • des séminaires ;
  • des accompagnements individuels ou collectifs ;
  • toute prestation complémentaire définie dans un devis, une convention ou un contrat.

Toute commande ou signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant sur le devis, la convention ou le contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Prestations

La nature, les objectifs, le contenu, la durée, les modalités, le lieu, les dates et le tarif de la prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat conclu avec le client.

INFINI RESSOURCES CONSULTING se réserve la possibilité d’adapter les modalités pédagogiques ou organisationnelles lorsque cela est nécessaire, sans modifier substantiellement la nature ou les objectifs de la prestation.

3. Commande

La commande devient ferme à compter de la réception par INFINI RESSOURCES CONSULTING du devis, de la convention ou du contrat signé par le client.

Toute modification demandée après validation de la commande pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués dans le devis ou le contrat applicable à la prestation.

Ils sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les éventuels frais complémentaires, notamment de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou d’achat de supports spécifiques, sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont à la charge du client.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

5. Conditions de paiement – Clients professionnels

Sauf disposition particulière indiquée sur le devis ou la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou selon tout autre moyen expressément accepté par INFINI RESSOURCES CONSULTING.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, INFINI RESSOURCES CONSULTING pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6. Prise en charge par un financeur

Lorsqu’une prestation de formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO, une entreprise, un organisme public ou tout autre financeur, il appartient au client de réaliser les démarches nécessaires dans les délais requis.

Le client doit s’assurer de l’accord de financement avant le début de la formation.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge, de prise en charge insuffisante ou d’absence de règlement du financeur, le client reste redevable des sommes dues à INFINI RESSOURCES CONSULTING, sauf accord écrit contraire.

7. Formation financée personnellement par une personne physique

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.

Le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation à compter de la signature du contrat.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration de celui-ci, il ne pourra être demandé un premier versement supérieur à 30 % du prix convenu. Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Les dispositions légales applicables au contrat de formation professionnelle prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose, lorsqu’il bénéficie légalement de ce droit, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être adressée à :
INFINI RESSOURCES CONSULTING
2 rue Félix Faure
69410 Champagne-au-Mont-d’Or

ou par e-mail à :
carole.pequignot@irc8.fr

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il pourra être redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsqu’une action de formation est directement financée par une personne physique, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle sont également applicables.

9. Annulation ou report par le client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à INFINI RESSOURCES CONSULTING.

Pour les prestations conclues avec des professionnels, sauf conditions particulières précisées dans le devis :

  • une annulation intervenant plus de 15 jours calendaires avant la prestation ne donne lieu à aucune facturation, hors dépenses déjà engagées et non récupérables ;
  • une annulation entre 15 et 7 jours calendaires avant le début de la prestation pourra donner lieu à la facturation de 50 % du montant prévu ;
  • une annulation moins de 7 jours calendaires avant la prestation ou une absence le jour prévu pourra donner lieu à la facturation de 100 % du montant prévu.

Ces sommes correspondent à une indemnité d’annulation et ne constituent pas, lorsqu’il s’agit d’une formation professionnelle, une dépense de formation pouvant être imputée sur les fonds de la formation professionnelle.

Les droits légaux des consommateurs, notamment en matière de rétractation, restent applicables.

10. Annulation ou report par INFINI RESSOURCES CONSULTING

INFINI RESSOURCES CONSULTING se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation notamment en cas de force majeure, d’indisponibilité de l’intervenant, de nombre insuffisant de participants ou de circonstances rendant impossible la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.

Le client est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque la prestation ne peut être reportée, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation annulée sont remboursées.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Absence, abandon ou interruption

Toute prestation commencée est due selon les conditions prévues dans le devis ou le contrat, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs et aux particuliers finançant personnellement leur formation.

Lorsqu’un stagiaire personne physique est empêché de poursuivre une formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

12. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre à INFINI RESSOURCES CONSULTING les informations nécessaires à la préparation et à la bonne réalisation de la prestation.

Il veille notamment à :

  • permettre l’accès aux participants et aux locaux lorsque nécessaire ;
  • mettre à disposition les moyens matériels convenus ;
  • informer INFINI RESSOURCES CONSULTING de toute contrainte particulière ;
  • respecter les horaires et modalités définis ;
  • assurer la disponibilité des participants concernés.

La qualité de la prestation repose également sur l’implication du client et des participants dans la démarche proposée.

13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, contenus, supports, outils, documents, présentations, exercices et ressources remis ou utilisés dans le cadre des prestations restent, sauf mention contraire, la propriété intellectuelle d’INFINI RESSOURCES CONSULTING ou de leurs titulaires respectifs.

Ils sont destinés à l’usage personnel ou interne des participants et du client.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation, mise à disposition de tiers ou utilisation à des fins de formation ou d’exploitation commerciale est interdite sans autorisation préalable écrite.

14. Confidentialité

INFINI RESSOURCES CONSULTING s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre des prestations.

Le client s’engage réciproquement à ne pas divulguer les informations confidentielles, méthodes ou documents appartenant à INFINI RESSOURCES CONSULTING.

Cette obligation subsiste après la fin de la prestation.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site d’INFINI RESSOURCES CONSULTING.

16. Responsabilité

INFINI RESSOURCES CONSULTING est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Les prestations ont pour objectif de transmettre des compétences, méthodes, outils, recommandations ou pistes d’action. Les résultats obtenus dépendent notamment du contexte, de l’implication des participants et de la mise en œuvre des actions décidées.

INFINI RESSOURCES CONSULTING ne garantit donc pas l’obtention d’un résultat commercial, financier, managérial ou professionnel déterminé.

La responsabilité d’INFINI RESSOURCES CONSULTING ne saurait être engagée pour les conséquences liées à une mauvaise utilisation des outils, conseils ou contenus proposés.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le report ou la poursuite de la prestation dans des conditions adaptées.

18. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à :
INFINI RESSOURCES CONSULTING
2 rue Félix Faure
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
E-mail : carole.pequignot@irc8.fr

La réclamation sera étudiée dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

19. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur et après réclamation préalable auprès d’INFINI RESSOURCES CONSULTING restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur.

20. Règlement des litiges – Clients professionnels

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les litiges entre INFINI RESSOURCES CONSULTING et un client professionnel relèvent des juridictions compétentes du ressort du siège social d’INFINI RESSOURCES CONSULTING.

21. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

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